Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de NTITY.IO (ci-après « le Vendeur ») et de l’utilisateur (ci-après « l’Acheteur ») relatifs à l’achat de : Jetons d’utilité via la plateforme ntity.io, Certificats numériques uniques émis et transférés sur la blockchain. Toute utilisation de la plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.1 Jetons d’utilité : Les jetons d’utilité sont des jetons transférés à l’adresse blockchain fournie par l’Acheteur. Ils ne constituent pas une monnaie et leur valeur est hautement volatile. 2.2 Certificats numériques : Les certificats représentent des tokens uniques inscrits sur une blockchain. Ils peuvent conférer une preuve de propriété numérique ou un accès à un service, produit ou droit spécifique, tel que décrit au moment de l’achat. NTITY.IO ne garantit pas la liquidité, la valeur ou la négociabilité desdits certificats.
L’Acheteur reconnaît expressément que : Toute transaction validée est définitive et irréversible, Aucun remboursement, retour ou échange n’est possible, L’exactitude des informations fournies (adresse de wallet, choix du réseau, compatibilité) relève de la seule responsabilité de l’Acheteur, En cas d’erreur, de perte de clés privées, d’accès compromis ou de panne technique indépendante de NTITY.IO, la responsabilité de NTITY.IO ne pourra être engagée.
Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) ou toute autre devise indiquée. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, cryptomonnaie ou tout autre moyen accepté par NTITY.IO. Le taux de conversion en cryptomonnaie applicable est celui en vigueur au moment exact de la validation. Des frais de service et de réseau peuvent s’appliquer et sont communiqués préalablement. NTITY.IO se réserve le droit de suspendre ou refuser tout paiement jugé suspect ou non conforme.
L’Acheteur déclare et garantit qu’il est majeur et juridiquement capable selon le droit suisse, que les fonds utilisés pour l’achat proviennent de sources légales et sont libres de toute charge, qu’il respecte l’ensemble des lois applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT), qu’il fournit des informations exactes et vérifiables (y compris dans le cadre des procédures KYC éventuelles), qu’il assume la charge de ses obligations fiscales liées aux transactions et qu’il s’engage à ne pas utiliser les services de NTITY.IO à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux CGV. NTITY.IO se réserve le droit de demander toute pièce justificative supplémentaire et de bloquer, suspendre ou annuler une transaction ou un compte en cas de doute sérieux sur la conformité, la légalité ou l’intégrité des opérations.
L’Acheteur reconnaît et accepte que la valeur des jetons et certificats est extrêmement volatile, que l’achat comporte un risque de perte partielle ou totale, que NTITY.IO n’offre aucun conseil financier, fiscal ou juridique et que l’utilisation des jetons numériques repose sur des réseaux décentralisés dont le fonctionnement peut être imprévisible et expérimental. L’Acheteur agit sous sa seule responsabilité.
Conformément au droit suisse de la consommation, les services financiers et biens numériques personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Par conséquent, aucun délai de rétractation ni remboursement ne s’applique.
NTITY.IO ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou compromission des jetons numériques après leur transfert à l’adresse fournie, d’erreur de saisie par l’Acheteur (adresse, réseau, compatibilité, etc.), de défaillance, congestion ou interruption des réseaux blockchain ou de tiers, de variation du cours des jetons ou de la valeur des certificats, d’utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte de l’Acheteur. La responsabilité de NTITY.IO, si elle venait à être engagée, sera en tout état de cause strictement limitée au montant de la transaction litigieuse, à l’exclusion de toute autre perte indirecte ou immatérielle.
NTITY.IO se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou restreindre l’accès de l’Acheteur à la plateforme, de résilier son compte et d’annuler des transactions en cas de non-respect des présentes CGV, de suspicion de fraude, de violation des lois applicables ou de risque juridique ou réglementaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’un recours obligatoire à une tentative préalable de médiation.
Pour toute question ou réclamation, l’Acheteur peut contacter NTITY.IO à l’adresse suivante : support@ntity.io